Ca y est…..D’ici peu, après de longs débats parlementaires, paraitra au Journal Officiel la loi de modernisation du marché du travail. Cette loi comporte, on le sait, une mesure phare : la possibilité pour un employeur et un salarié de se quitter amiablement avec la certitude, pour ce salarié de toucher les prestations de chômage.
Certes, on pourrait objecter que cette loi ne simplifie pas les choses puisqu’elle laisse subsister la rupture amiable, fondée sur l’article 1134 du Code civil et la transaction, basée, elle, sur l’article 2044 et s du même Code civil…..
Certes, on pourrait soutenir que la procédure est compliquée puisqu’elle suppose l’organisation d’un entretien, la rédaction d’un contrat écrit, la possibilité pour le salarié de se désister dans un délai de 15 jours calendaires après la signature du contrat, et enfin, l’obligation d’obtention d’une homologation de l’inspecteur du travail, ce dernier disposant de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande pour donner son accord (en ce qui concerne la référence dans le même texte à des jours calendaires et ouvrables, on notera cette déclaration étonnante du rapporteur du projet de loi au Sénat suivant laquelle : «les fonctionnaires de la direction départementale du travail ne travaillant pas le dimanche, il est préférable de fixer le délai en tenant compte des seuls jours ouvrables »...).
Certes, on pourrait objecter que malgré cet accord, le salarié conserve son droit de contestation devant le conseil de prud’hommes….
Certes, on pourrait avancer également, que les dispositions votées sont loin d’être toujours limpides et donc bien éloignées de ce que Verlaine prônait dans son Dictionnaire philosophique : « que toute loi soit claire, uniforme et précise… »
Mais après tout, et même avec ses très nombreuses imperfections connues et de toutes celles que l’on découvrira par la suite, nul doute que cette loi constitue un progrès même si l’on se dit que franchement on aurait pu faire plus clair et plus simple…
Et puis, comme aimait à le dire Gambetta, « la politique est l’art du possible »…..
