Depuis quelques mois, les français ont appris à se familiariser avec des mots nouveaux : stocks options, retraites chapeaux, bonus, golden parachute….Certes, on objectera que ces pratiques existaient déjà depuis des lustres. Mais, la croissance était là et personne n’y prêtait attention. Et ce qui est supportable en période de croissance devient plus difficilement tolérable en cas de crise économique.
Quoi de plus normal dans ces conditions que les pouvoirs publics se prononcent sur ces méthodes afin de les encadrer plus strictement.
C’est ce que le gouvernement vient de faire au milieu de louanges d’autosatisfaction.
Pourtant, la réalité incite à plus de mesure et de nuance.
On ne peut d’abord qu’être surpris de l’empilement des textes en matière d’encadrement des rémunération des dirigeants : 9 lois en 8 ans, depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, en passant par la loi de sécurité financière de 2003, celle de la confiance et la modernisation de l’économie de 2005, plus récemment, la loi TEPA de 2007 ou la loi en faveur des revenus du travail de 2008….Comme on le constate, ce n’est pas le trop peu mais plutôt le trop plein en la matière…..En outre, comment ne pas voir dans cette multitude de textes de circonstances l’inefficacité du législateur à juguler ce phénomène….. Il y a plus de vingt ans, le juriste Michel Vasseur n’hésitait pas à écrire cette phrase que nous reprendrions volontiers aujourd’hui : « les lois de circonstances vieillissent encore plus vite que les autres. Elles ne sont jamais des lois durables en dépit des bonnes intentions qui les ont inspirées ; mais les bonnes intentions ne font pas nécessairement les bonnes lois dignes d’être gravées sur le marbre éternel ».
A cet arsenal épars, les pouvoirs publics viennent d’ajouter à la confusion. En effet, afin de stopper toute polémique sur les rémunérations, le gouvernement a pris un décret en date du 30 mars 2009. De suite, les praticiens ont pointé l’inefficacité de ce texte aux contraintes pour le moins limitées (le texte, d’application provisoire jusqu’au 31 décembre 2010, ne concerne que les entreprises publiques et celles bénéficiant du soutien exceptionnel de l’Etat et ne vise ni les parachutes dorés ni les retraites chapeaux….). Mais, à ce manque de lisibilité, le législateur vient de se surpasser….En effet, deux jours après la publication du décret au Journal Officiel, députés et sénateurs votaient à l’unanimité et en commission mixte paritaire un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, au contenu à peu près identique (même si la portée est un peu plus large), renvoyant les modalités d’application du texte à un décret….
Que peut comprendre le commun des mortels à de tels errements ? Qui peut ainsi comprendre que la moralisation de l’économie s’arrête au 31 décembre 2010 ? Qui peut admettre qu’aucune réforme ne vise les bonus des traders ? Qui peut comprendre que les restrictions imposées ne concernent que les entreprises publiques, les grandes banques et les constructeurs automobiles (alors que maintes entreprises bénéficient de l’aide de l’Etat par le biais du chômage partiel) ? Et pourtant, s’il est un domaine où les textes doivent être exempts d’ambigüité, dans un contexte où la polémique prend facilement le dessus, c’est bien celui des avantages accordés aux dirigeants. S’il est un domaine où l’Etat a un rôle primordial à jouer, c’est bien dans la moralisation de certaines pratiques d’entreprises. Encore faut il que les textes soient clairs….C’est ce que souhaitait Montesquieu dans l’Esprit des Lois il y a plus de 250 ans : « ceux qui ont un génie assez étendu pour donner des lois à leur nation doivent faire de certaines attentions sur la manière de les former. Elles doivent être simples et ne doivent point être subtiles. Elles ne sont point un art de logique mais la raison simple d’un père de famille ». Le moins que l’on puisse dire c’est que l’on est aujourd’hui loin du compte…..
