François TAQUET

Garde à vue : attention aux fausses avancées

 

Récemment le rapport dit « Léger », du nom du président du comité de réflexion sur la justice pénale a remis ses réflexions sur les orientations qui devraient être prises ces prochaines années. Bizarrement, les journalistes se sont focalisés sur le sort du juge d’instruction alors que ce dernier ne recueille aujourd’hui que  5 % des dossiers, les autres étant confiés aux enquêteurs du parquet. En revanche, la presse est bien souvent restée muette sur les propositions relatives à la garde à vue. Force est pourtant de reconnaître que ce dernier sujet intéresse davantage les citoyens. En effet, le nombre de personnes concernées a augmenté de 70 % entre 2001 et 2008 à tel point que l’on peut déplorer que cette privation de liberté sans garanties est devenue la règle. Récemment, les avocats ont mené une offensive afin d’avoir accès au dossier de leur client et être présents aux interrogatoires et ce dès la première heure. Quoi de plus normal que cet accès au dossier dès le début de la garde à vue ? Aujourd’hui, on peut s’interroger sur cette mission de l’avocat privé de tout accès au dossier. Est-ce une mission humanitaire, d’assistance sociale ? La question mérité d’être posée. Sans nul doute à force de pressions, le ministère de la justice finira par donner gain de cause aux avocats. Mais gare aux fausses avancées ! En effet, le rapport Léger propose, à côté de la garde à vue,  la création d’une retenue judiciaire de 6 heures maximum pour les petites infractions avec des droits moindres pour les citoyens. Et il serait pour le moins  scandaleux que l’extension des garanties du gardé à vue soit contrebalancé par l’amoindrissement des droits dans le cadre de la retenue judiciaire !

Loi sur le service minimum : un coup d’épée dans l’eau

On se souvient qu’en avril 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République avait déclaré: « je garantirai trois heures de transport en commun pour aller au travail, et trois heures pour en revenir. Il est inacceptable que les français soient pris en otage par les grèves ». Fort de cette déclaration, un projet de loi fut élaboré, le Parlement réuni, et un texte voté en août 2007. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce texte n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. En effet, pas une seule fois dans la loi, le terme de « grève » n’est utilisé. On conçoit certes cette volonté de ne pas choquer les syndicats. Mais dans le même temps, on peut s’interroger sur la portée d’un texte qui ne vise même pas le mal qu’il entend combattre. Qui plus est, on aurait pu croire que le texte sur le service minimum et qui vise essentiellement les transports était applicable à toute grève. Là encore, l’erreur est réelle. En effet, la loi votée n’est applicable qu’en cas de perturbation « prévisible » du trafic. En sens contraire donc, les grèves émotionnelles déclenchées après l’agression d’un collègue de travail ou liées à de soudains mouvements d’humeur ne font pas partie du champ d’application de la  loi…..Cette précision est d’importance lorsque l’on sait que dans les régions, la plupart des arrêts de travail sont liés à des événements non prévisibles…Si l’on ajoute à cela le fait que le texte ne trouve application que dans les entreprises de transports terrestres (excluant ainsi malgré les protestations de l’époque des députés corses, le transport maritime), on se dit que ce texte n’apporte vraiment pas grand choses et que l’on est loin des déclarations tonitruantes du Président de la République assurant 6 heures de service minimum par jour….

Mais, ce n’est pas tout. La  fermeture de la gare Saint Lazare fin 2008 a montré les nouvelles limites du service minimum dans les transports. Dans cette affaire, le trafic de cette gare était troublé depuis un mois par une grève des conducteurs sur les effectifs avec des débrayages de 59 minutes par jour, perturbant  totalement le service. Puis, les cheminots avaient cessé le travail après l'agression de l’un de leur collègue de travail. Très « remonté" le Président de la République avait demandé à la SNCF de "s'excuser" et "d'indemniser" les voyageurs en insistant sur le fait que «le service public appartenait au public" ….En un mot, faute d’avoir trouvé des réponses dans la loi, le gouvernement pointait la responsabilité de la SNCF…. !

Récemment, et après bien des avatars, le gouvernement vient d’admettre les limites de la loi d’août 2007. Outre les manquements de la loi que nous avons déjà indiqués, le secrétaire d’Etat aux transports vient de rappeler que « la loi ne fonctionne pas quand tout le monde est en grève ». Les 2 millions usagers des RER A et B ont eu l’occasion de méditer longtemps cette phrase lors de la perturbation du trafic sur ces deux lignes début novembre… !

Décidément, on se dit que cette loi de 2007 votée dans l’euphorie d’une victoire n’apporte vraiment pas grand-chose et qu’une véritable réflexion sur le service minimum dans les services publics (comme cela est déjà le cas dans les pays européens) s’impose.

L’urgence d’une réforme

Chaque région de France a sa spécialité : la bouillabaisse  à Marseille, le cassoulet à Toulouse. Mais à y réfléchir de près, il est une spécialité pour l’ensemble de l’hexagone : celui du trou de la sécurité sociale. Rappelons quelques chiffres. En  2008, le déficit du régime général de la sécurité sociale était de 10 milliards d’euros. En 2010, il devrait être de plus de 30 milliards d’euros. Ce déficit est devenu une telle spécificité qu’une caisse spéciale a été créée en 1996, la  CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) afin de tenter de résorber les  100 milliards d’euros de déficit cumulé de la sécurité sociale. Cette entité dont la seule finalité est de gérer un « trou », dispose de salariés et même d’un site internet (http://www.cades.fr). Mieux, elle dispose de recettes : la fameuse CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) dont l’objet était de mettre à contribution chaque cotisant afin de résorber le déficit social. La CRDS et la CADES devaient disparaître au bout de 12 ans, soit le 31 janvier 2008….On sait ce qu’il en a été….On se croirait revenu à l’époque des shadoks  et du grand trou sachant, suivant la formule consacrée, que « plus ils pompaient, plus il y avait d’eau » !

Chaque année, le législateur est soumis à un exercice de plus en plus compliqué : voter une loi de financement de la sécurité sociale prévoyant les dépenses et les recettes pour l’année suivante. L’année dernière, la loi de financement pour 2009 comportait 120 articles…. ! Et le moins que l’on puisse dire c’est que les professionnels et les praticiens ont de plus en plus de mal à suivre. Loin parait le temps où sur une fiche de paie n’existaient que des cotisations ! Désormais, aux cotisations, il convient d’ajouter la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le forfait social instauré l’année dernière pour les produits d’épargne salariale et doublé sitôt sa création….De qui se moque t’on ! Alors qu'une fiche de paie compte 4 lignes en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis (salaire brut, montant déduit au titre de l'impôt sur le revenu, montant déduit au titre des charges salariales, salaire net), 7 en Allemagne, ou encore 8 en Italie, elle en comporte ... 22  en France. Et à l’heure où les pouvoirs publics nous promettent la simplification, la fiche de paie est devenue totalement incompréhensible. La lassitude et le fatalisme des salariés sont devenus tels que certains ne réalisent même plus qu’ils paient des impôts sur des sommes qu’ils ne reçoivent même pas. Et pourtant un simple coup d’œil sur la colonne net imposable et net à payer devrait leur faire prendre conscience de cette réalité….

Quoi qu’il en soit, devant l’impossibilité pour les pouvoirs publics d’augmenter les cotisations, la seule possibilité est de développer les contrôles au sein des entreprises afin de redresser. Et force est de constater que l’activité de vérification fonctionne à merveille et est même promise à un avenir durable. Les 101 URSSAF diligentent chaque année 112 000 vérifications sur place, soit presque quatre fois plus que pour l’administration fiscale. 58% des contrôles aboutissent à un redressement (avec une augmentation d’environ 12 millions d’euros de redressement entre 2006 et 2007).Et tout laisse à croire que ce mouvement devrait s’amplifier : les pouvoirs publics ont donné davantage de pouvoirs aux URSSAF, les textes votés parfois avec des sentiments louables font souvent l’objet d’interprétations administratives souvent bien moins généreuses…

A une heure où le président de la République a ouvert un débat sur l’identité nationale, ne serait-il pas tout aussi urgent d’ouvrir un débat sur la protection sociale, son financement, ses modes de contrôle….En fin de compte, un tel débat permettrait sans doute d’en finir avec la gestion à la petite semaine de la sécurité sociale…Telle serait la véritable réforme que les français attendent au lieu de se demander chaque année les nouvelles augmentations qu’ils vont  devoir subir….