François TAQUET

Loi sur le service minimum : un coup d’épée dans l’eau

On se souvient qu’en avril 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République avait déclaré: « je garantirai trois heures de transport en commun pour aller au travail, et trois heures pour en revenir. Il est inacceptable que les français soient pris en otage par les grèves ». Fort de cette déclaration, un projet de loi fut élaboré, le Parlement réuni, et un texte voté en août 2007. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce texte n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. En effet, pas une seule fois dans la loi, le terme de « grève » n’est utilisé. On conçoit certes cette volonté de ne pas choquer les syndicats. Mais dans le même temps, on peut s’interroger sur la portée d’un texte qui ne vise même pas le mal qu’il entend combattre. Qui plus est, on aurait pu croire que le texte sur le service minimum et qui vise essentiellement les transports était applicable à toute grève. Là encore, l’erreur est réelle. En effet, la loi votée n’est applicable qu’en cas de perturbation « prévisible » du trafic. En sens contraire donc, les grèves émotionnelles déclenchées après l’agression d’un collègue de travail ou liées à de soudains mouvements d’humeur ne font pas partie du champ d’application de la  loi…..Cette précision est d’importance lorsque l’on sait que dans les régions, la plupart des arrêts de travail sont liés à des événements non prévisibles…Si l’on ajoute à cela le fait que le texte ne trouve application que dans les entreprises de transports terrestres (excluant ainsi malgré les protestations de l’époque des députés corses, le transport maritime), on se dit que ce texte n’apporte vraiment pas grand choses et que l’on est loin des déclarations tonitruantes du Président de la République assurant 6 heures de service minimum par jour….

Mais, ce n’est pas tout. La  fermeture de la gare Saint Lazare fin 2008 a montré les nouvelles limites du service minimum dans les transports. Dans cette affaire, le trafic de cette gare était troublé depuis un mois par une grève des conducteurs sur les effectifs avec des débrayages de 59 minutes par jour, perturbant  totalement le service. Puis, les cheminots avaient cessé le travail après l'agression de l’un de leur collègue de travail. Très « remonté" le Président de la République avait demandé à la SNCF de "s'excuser" et "d'indemniser" les voyageurs en insistant sur le fait que «le service public appartenait au public" ….En un mot, faute d’avoir trouvé des réponses dans la loi, le gouvernement pointait la responsabilité de la SNCF…. !

Récemment, et après bien des avatars, le gouvernement vient d’admettre les limites de la loi d’août 2007. Outre les manquements de la loi que nous avons déjà indiqués, le secrétaire d’Etat aux transports vient de rappeler que « la loi ne fonctionne pas quand tout le monde est en grève ». Les 2 millions usagers des RER A et B ont eu l’occasion de méditer longtemps cette phrase lors de la perturbation du trafic sur ces deux lignes début novembre… !

Décidément, on se dit que cette loi de 2007 votée dans l’euphorie d’une victoire n’apporte vraiment pas grand-chose et qu’une véritable réflexion sur le service minimum dans les services publics (comme cela est déjà le cas dans les pays européens) s’impose.

Pour un débat responsable…..

La France est elle un pays majeur et responsable ? On peut honnêtement se poser la question lorsque l’on observe le débat consécutif au rapport Léger relatif à la modification de la procédure pénale. La mesure qui agite aujourd’hui le landerneau politique est celle de la suppression du juge d’instruction dont Balzac avait dit qu’il était l’homme le plus puissant de France. Sans nier l’importance de ce personnage  on peut se demander  si cette volonté de suppression mérite des débats aussi passionnés. En effet, au-delà des joutes oratoires, les statistiques sont têtues : les juges d’instruction  ne recueillent aujourd’hui que  5 % des dossiers, les autres étant confiés aux enquêteurs du parquet. Et ce chiffre ne fait que décroître. A titre indicatif, le recours au juge d’instruction a diminué de plus de 30 % en dix ans  et ce mouvement ne cesse de s’accentuer. C’est dire qu’aujourd’hui  le recours à ce magistrat n’existe que lorsque l’affaire est grave, complexe sensible et nécessite des investigations complémentaires. Certes, on objectera qu’il convient d’accorder une vigilance particulière au traitement de ces affaires sensibles. Mais en sens inverse, est-il normal d’accorder une importance aussi grande à des procédures auxquelles une immense majorité des affaires pénales sont étrangères. En pendant ce temps où politiques, magistrats et avocats débattent on peut déplorer que les autres propositions du comité Léger restent sans écho alors que certaines ont un impact plus concret sur nos concitoyens. Nous nous contenterons de relever les propositions (insuffisantes) relatives à la garde à vue sachant que le nombre de personnes concernées a augmenté de 70 % entre 2001 et 2008….. !

Une heureuse initiative !

La récente proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois comporte une heureuse initiative relative au télétravail. Lors d’un colloque organisé en 2006 par l’Université du Littoral, il avait été souligné que si le nombre de salariés exerçant leur activité au moins une fois par semaine dans un autre lieu que l’entreprise en utilisant les Technologies de l’information et de la communication (TIC) était de 25,4 % aux Pays-Bas, de 22,8 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark, de plus de 15 % en Italie et au Royaume-Uni, il n’était que de 6 % en France…. Et pourtant, le télétravail est source de nombreux emplois potentiels puisqu'il permet à des salariés ne pouvant se déplacer en raison d'un handicap, de contraintes familiales ou médicales, ou encore d'éloignement, de travailler à domicile.

 

Certes, on objectera que le télétravail n’est pas adapté à tous les types d’emplois. Ce qui est vrai. Certes on rétorquera qu’il faut en la matière prévenir l’isolement du salarié. Ce qui est évident. Mais justement, c’est le rôle du législateur de fixer les droits et obligations des parties en la matière, voire de briser certaines habitudes dans l’organisation du travail.….

 

On est toujours surpris que de telles initiatives qui sont sources d’emploi mettent autant de temps à trouver une concrétisation dans la loi. Sans doute faut-il mettre cela sur le poids des habitudes et sur le conservatisme dans les relations de travail.

 

Il faut en la matière louer le bon sens et le pragmatisme d’une poignée de députés, soucieux de trouver des solutions concrètes aux problèmes de l’emploi et ce, sans idéologie….Mais, en sens inverse, on peut déplorer l’attitude des pouvoirs publics qui se refusent à encourager cette forme d’emploi par le biais d’aides fiscales…..Décidément,

la France

est un pays bien compliqué….. !

Rémunération des dirigeants : lorsque législation rime avec confusion et précipitation

Depuis quelques mois, les français ont appris à se familiariser avec des mots nouveaux : stocks options, retraites chapeaux, bonus, golden parachute….Certes, on objectera que ces pratiques existaient déjà depuis des lustres. Mais, la croissance était là et personne n’y prêtait attention. Et ce qui est supportable en période de croissance devient plus difficilement tolérable en cas de crise économique.

 

Quoi de plus normal dans ces conditions que les pouvoirs publics se prononcent sur ces méthodes afin de les encadrer plus strictement.

 

C’est ce que le gouvernement vient de faire au milieu de louanges d’autosatisfaction.

 

Pourtant, la réalité incite à plus de mesure et de nuance.

 

On ne peut d’abord qu’être surpris de l’empilement des textes en matière d’encadrement des rémunération des dirigeants : 9 lois en 8 ans, depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, en passant par la loi de sécurité financière de 2003, celle de la confiance et la modernisation de l’économie de 2005, plus récemment, la loi TEPA de 2007 ou la loi en faveur des revenus du travail de 2008….Comme on le constate, ce n’est pas le trop peu mais plutôt le trop plein en la matière…..En outre, comment ne pas voir dans cette multitude de textes de circonstances l’inefficacité du législateur à juguler ce phénomène….. Il y a plus de vingt ans, le juriste Michel Vasseur n’hésitait pas à écrire cette phrase que nous reprendrions volontiers aujourd’hui : « les lois de circonstances vieillissent encore plus vite que les autres. Elles ne sont jamais des lois durables en dépit des bonnes intentions qui les ont inspirées ; mais les bonnes intentions ne font pas nécessairement les bonnes lois dignes d’être gravées sur le marbre éternel ».

 

A cet arsenal épars, les pouvoirs publics viennent d’ajouter à la confusion. En effet, afin de stopper toute polémique sur les rémunérations, le gouvernement a pris un décret en date du 30 mars 2009. De suite, les praticiens ont pointé l’inefficacité de ce texte aux contraintes pour le moins limitées (le texte, d’application provisoire jusqu’au 31 décembre 2010, ne concerne que les entreprises publiques et celles bénéficiant du soutien exceptionnel de l’Etat et ne vise ni les parachutes dorés ni les retraites chapeaux….). Mais, à ce manque de lisibilité, le législateur vient de se surpasser….En effet, deux jours après la publication du décret au Journal Officiel, députés et sénateurs votaient à l’unanimité et en commission mixte paritaire un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, au contenu à peu près identique (même si la portée est un peu plus large), renvoyant les modalités d’application du texte à un décret….

 

Que peut comprendre le commun des mortels à de tels errements ? Qui peut ainsi comprendre que la moralisation de l’économie s’arrête au 31 décembre 2010 ? Qui peut admettre qu’aucune réforme ne vise les bonus des traders ? Qui peut comprendre que les restrictions imposées ne concernent que les entreprises publiques, les grandes banques et les constructeurs automobiles (alors que maintes entreprises bénéficient de l’aide de l’Etat par le biais du chômage partiel) ? Et pourtant, s’il est un domaine où les textes doivent être exempts d’ambigüité, dans un contexte où la polémique prend facilement le dessus, c’est bien celui des avantages accordés aux dirigeants. S’il est un domaine où l’Etat  a un rôle primordial à jouer, c’est bien  dans la moralisation de certaines pratiques d’entreprises. Encore faut il que les textes soient clairs….C’est ce que souhaitait Montesquieu dans l’Esprit des Lois il y a plus de 250 ans : « ceux qui ont un génie assez étendu pour donner des lois à leur nation doivent faire de certaines attentions sur la manière de les former. Elles doivent être simples et ne doivent point être subtiles. Elles ne sont point un art de logique mais la raison simple d’un père de famille ». Le moins que l’on puisse dire c’est que l’on est aujourd’hui loin du compte…..

                                                                                                                  

Rémunération des dirigeants : lorsque législation rime avec confusion et précipitation

Depuis quelques mois, les français ont appris à se familiariser avec des mots nouveaux : stocks options, retraites chapeaux, bonus, golden parachute….Certes, on objectera que ces pratiques existaient déjà depuis des lustres. Mais, la croissance était là et personne n’y prêtait attention. Et ce qui est supportable en période de croissance devient plus difficilement tolérable en cas de crise économique.

 

Quoi de plus normal dans ces conditions que les pouvoirs publics se prononcent sur ces méthodes afin de les encadrer plus strictement.

 

C’est ce que le gouvernement vient de faire au milieu de louanges d’autosatisfaction.

 

Pourtant, la réalité incite à plus de mesure et de nuance.

 

On ne peut d’abord qu’être surpris de l’empilement des textes en matière d’encadrement des rémunération des dirigeants : 9 lois en 8 ans, depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, en passant par la loi de sécurité financière de 2003, celle de la confiance et la modernisation de l’économie de 2005, plus récemment, la loi TEPA de 2007 ou la loi en faveur des revenus du travail de 2008….Comme on le constate, ce n’est pas le trop peu mais plutôt le trop plein en la matière…..En outre, comment ne pas voir dans cette multitude de textes de circonstances l’inefficacité du législateur à juguler ce phénomène….. Il y a plus de vingt ans, le juriste Michel Vasseur n’hésitait pas à écrire cette phrase que nous reprendrions volontiers aujourd’hui : « les lois de circonstances vieillissent encore plus vite que les autres. Elles ne sont jamais des lois durables en dépit des bonnes intentions qui les ont inspirées ; mais les bonnes intentions ne font pas nécessairement les bonnes lois dignes d’être gravées sur le marbre éternel ».

 

A cet arsenal épars, les pouvoirs publics viennent d’ajouter à la confusion. En effet, afin de stopper toute polémique sur les rémunérations, le gouvernement a pris un décret en date du 30 mars 2009. De suite, les praticiens ont pointé l’inefficacité de ce texte aux contraintes pour le moins limitées (le texte, d’application provisoire jusqu’au 31 décembre 2010, ne concerne que les entreprises publiques et celles bénéficiant du soutien exceptionnel de l’Etat et ne vise ni les parachutes dorés ni les retraites chapeaux….). Mais, à ce manque de lisibilité, le législateur vient de se surpasser….En effet, deux jours après la publication du décret au Journal Officiel, députés et sénateurs votaient à l’unanimité et en commission mixte paritaire un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, au contenu à peu près identique (même si la portée est un peu plus large), renvoyant les modalités d’application du texte à un décret….

 

Que peut comprendre le commun des mortels à de tels errements ? Qui peut ainsi comprendre que la moralisation de l’économie s’arrête au 31 décembre 2010 ? Qui peut admettre qu’aucune réforme ne vise les bonus des traders ? Qui peut comprendre que les restrictions imposées ne concernent que les entreprises publiques, les grandes banques et les constructeurs automobiles (alors que maintes entreprises bénéficient de l’aide de l’Etat par le biais du chômage partiel) ? Et pourtant, s’il est un domaine où les textes doivent être exempts d’ambigüité, dans un contexte où la polémique prend facilement le dessus, c’est bien celui des avantages accordés aux dirigeants. S’il est un domaine où l’Etat  a un rôle primordial à jouer, c’est bien  dans la moralisation de certaines pratiques d’entreprises. Encore faut il que les textes soient clairs….C’est ce que souhaitait Montesquieu dans l’Esprit des Lois il y a plus de 250 ans : « ceux qui ont un génie assez étendu pour donner des lois à leur nation doivent faire de certaines attentions sur la manière de les former. Elles doivent être simples et ne doivent point être subtiles. Elles ne sont point un art de logique mais la raison simple d’un père de famille ». Le moins que l’on puisse dire c’est que l’on est aujourd’hui loin du compte…..

                                                                                                                  

Ce qu'il ne faut pas faire....

La récente fermeture de la gare Saint Lazare a montré les limites du service minimum dans les transports. Rappelons d’abord que le trafic de cette gare était perturbé depuis un mois par une grève des conducteurs sur les effectifs avec des débrayages de 59 minutes par jour, perturbant  totalement le service. Plus récemment, les cheminots avaient cessé le travail après l'agression de l’un de leur collègue de travail. Très « remonté" le Président de la République avait demandé à la SNCF de "s'excuser" et "d'indemniser" les voyageurs en insistant sur le fait que «le service public appartenait au public" ….

Au delà de l’escalade verbale entre le Président de la République et le syndicat Sud Rail, on peut légitimement s’interroger sur la portée de la loi relative au service minimum dans les transport. En effet, ce texte voté après l’euphorie des présidentielles montre déjà ses limites….Limites évidentes et que nous avions relevé dans maints articles. Ainsi, il est étrange que dans une loi relative au service minimum, nulle part ne soit cité le terme de grève. Qui plus est, la loi ne concerne que les « perturbations prévisibles du trafic ». Et comme l’avait déclaré à l’époque le ministre du travail « les grèves émotionnelles, déclenchées à la suite de l'agression d'un collègue par exemple, portent le nom de grève, mais ne sont pas visées comme telles par ce texte, qui vise les événements prévisibles »….Le problème, c’est que dans maintes régions (Nord, Nice, Marseille…), ce sont essentiellement ces types d’arrêts qui se développent et auxquels la loi sur le service minimum n’apporte réponse. On est loin de la promesse du candidat Nicolas Sarkozy en avril 2007 lorsqu’il soutenait : «je garantirai trois heures de transport en commun pour aller au travail, et trois heures pour en revenir ».

Résultat des courses : le député UMP Ciotti, au risque de déclancher un nouveau conflit syndical, a déposé vendredi une proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports. N’eut il pas été plus simple, au lieu de faire de tonitruantes et martiales déclarations, de réfléchir à la portée de la loi, au lieu d’envisager aujourd’hui la réforme d’un texte voté un an avant.

L'art du possible.....

Ca y est…..D’ici peu, après de longs débats parlementaires, paraitra au Journal Officiel la loi de modernisation du marché du travail. Cette loi comporte, on le sait, une mesure phare : la possibilité pour un employeur et un salarié de se quitter amiablement avec la certitude, pour ce salarié de toucher les prestations de chômage.

Certes, on pourrait objecter que cette loi ne simplifie pas les choses puisqu’elle laisse subsister la rupture amiable, fondée sur l’article 1134 du Code civil et la transaction, basée, elle, sur l’article 2044 et s du même Code civil…..

Certes, on pourrait soutenir que la procédure est compliquée puisqu’elle suppose l’organisation d’un entretien, la rédaction d’un contrat écrit, la possibilité pour le salarié de se désister dans un délai de 15 jours calendaires après la signature du contrat, et enfin, l’obligation d’obtention d’une homologation de l’inspecteur du travail, ce dernier disposant de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande pour donner son accord (en ce qui concerne la référence dans le même texte à des jours calendaires et ouvrables, on notera cette déclaration étonnante du rapporteur du projet de loi au Sénat suivant laquelle : «les fonctionnaires de la direction départementale du travail ne travaillant pas le dimanche, il est préférable de fixer le délai en tenant compte des seuls jours ouvrables »...).

Certes, on pourrait objecter que malgré cet accord, le salarié conserve son droit de contestation devant le conseil de prud’hommes….

Certes, on pourrait avancer également, que les dispositions votées sont loin d’être toujours limpides et donc bien éloignées de ce que Verlaine prônait dans son Dictionnaire philosophique : « que toute loi soit claire, uniforme et précise… »

Mais après tout, et même avec ses très nombreuses imperfections connues et de toutes celles que l’on découvrira par la suite, nul doute que cette loi constitue un progrès même si l’on se dit que franchement on aurait pu faire plus clair et plus simple…

Et puis, comme aimait à le dire Gambetta, « la politique est l’art du possible »…..

Un mauvais signe lancé par les pouvoirs publics...

Tout a été dit sur le nouveau Code du travail en application depuis le 1er mai 2008….ou presque… Dans la plupart des médias ont été loués les efforts de simplification, de lisibilité des rédacteurs. Mais à y réfléchir de plus près, est-il raisonnable d’affirmer que légiférer « à droit constant » contribue à simplifier la législation du travail ? Peut-on dire qu’un Code qui comporte aujourd’hui plus de  9964 articles participe à la simplification (à titre indicatif, le Code du travail suisse comporte 54 article…) ? Et ce n’est qu’un début puisque la loi de modernisation du marché du travail va introduire des dizaine d’articles supplémentaires….Déjà summergés par les flots législatifs, on se demande ce que les chefs de PME ou de TPE pourront comprendre à un tel Code (à titre indicatif, 80%  des entreprises sont des TPE)….   Loin d’une simplification, on peut affirmer que les rédacteurs de ce nouvel ouvrage ont enfanté un monstre dont il sera bien difficile de se débarrasser…..A tous ceux qui espèrent la rupture et la simplification, ce code constitue pour le moins un mauvais signe lancé par les pouvoirs publics….

Quand la loi de 1906 sur l'interdiction du travail dominical revient à l'ordre du jour...

Le travail le dimanche revient sur le tapis. On se souvient que la loi réglementant le repos hebdomadaire a plus de cent ans (loi du 13 juillet 1906). Toutefois, elle avait, à son époque, été  mal acceptée par le petit patronat. Des dérogations furent alors accordées à l’automne 1906. Sans remonter trop loin dans le passé on sait que de nombreux débats ont agité cette question. En 1973, Jean Royer avait repoussé des propositions favorables à un texte plus strict et un groupe de travail avait été constitué en vue de mettre en place une « réglementation claire et souple qui permette d’éviter l’anarchie et de parvenir à un certain équilibre ». En 1979 une extension du droit d’ouverture des magasins fut envisagée par Jacques Barrot, Ministre du commerce et de l’artisanat… En 1983, une étude sur une réglementation plus rigoureuse fut réalisée par le Ministre Michel Crépeau. En 1986, un nouveau ministre François Doubin confia une mission de réflexion à Yves Chagneau, président de la section travail du Conseil économique et social. Ce dernier rendit un avis particulièrement nuancé estimant que le principe de l’interdiction du travail dominical devait demeurer dans le Code du travail…..Dans le même temps, certaines sociétés bien connues essayaient de défrayer la chronique (Ikéa en 1989, Virgin en 1993)…Plus récemment, le conseil économique et social a rendu un avis des plus nuancés en la matière, soutenant qu’il ne fallait pas  banaliser cette journée , point d’encrage stable pour la vie familiale et le lien social, en généralisant l’ouverture des commerces le dimanche (février 2007). Pourtant, le sujet a rebondi pendant la campagne électorale, le candidat Sarkozy proposant le travail le dimanche le dimanche sur la base du volontariat afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. C’est dans ce contexte que dans la nuit du 14 décembre 2007 a été voté un amendement à la loi Chatel sur la consommation permettant aux "établissements de commerce de détail d'ameublement"d’ouvrir le dimanche. Certes, on relèvera que cette nouvelle exception à la loi de 1906 est faite dans un contexte favorable aux salariés (la convention collective prévoit que  le travail dominical se fait sur la base du volontariat, le salarié  bénéficiant d'une rémunération majorée de 100 % avec droit à repos compensateur). Mais, est il sérieux de voter ainsi un amendement à la sauvette pendant la nuit avant d’avoir réalisé une étude d’ensemble de cette question ? Peut on ainsi affirmer que le travail le dimanche créera des emplois ? Aucune étude sérieuse n’est capable de l’affirmer… ? Qui plus  est, l’impact du travail le dimanche sur la vie de famille ne pose t’il pas d’importantes questions ? Le vote de cet amendement n’ouvre t’il pas la voie à la banalisation du travail dominical ? Comme on le voit, le problème  n’est guère simple….Il mérite en tous cas beaucoup mieux qu’un vote d’amendement en catimini juste avant la période de Noël….

Les véritables nouveautés et modifications en droit du travail seraient celle de la simplification

Alors qu'une fiche de paie compte 4 lignes en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis (salaire brut, montant déduit au titre de l'impôt sur le revenu, montant déduit au titre des charges salariales, salaire net), 7 en Allemagne, ou encore 8 en Italie, elle en comporte ... 22  en France. L’article R 143-1 du Code du travail relatif au contenu de la fiche de paie constitue un roman à lui tout seul. On sait en outre, depuis 1993, que le législateur a obligé les employeurs, à indiquer le montant des charges patronales. Une ligne en plus pour une noble ambition : il s’agissait de sensibiliser les salariés aux coûts indirects d’une rémunération. Mais quatre ans plus tard, alors les petites entreprises s’étaient équipées de logiciels informatiques, l’administration reconnaissait qu’établir une fiche de paie représentait un véritable casse-tête. Et, dans un grand mouvement simplificateur, une circulaire administrative du 7 avril 1997 permettait de ne plus mentionner le détail des cotisations patronales sur les bulletins de salaire. Toutefois, un récapitulatif des charges patronales devait être remis chaque année aux salariés. Toujours entraîné par ce vent de simplification administrative, le gouvernement agissait à nouveau et rédigeait un décret daté du 9 février 2004. L’objectif était louable puisqu’il s’agissait de simplifier le bulletin de paie. Toutefois, ce texte qui officialisait ce souhait était touffu, presque incompréhensible, à la limite du gag ...Qu’on en juge à travers ces quelques lignes d’explication : « le bulletin de paie doit comporter la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts. Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales  est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie doit être présenté avec des titres précisant l’objet de ces prélèvements. Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements doivent être communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé. Concernant les cotisations et contributions patronales, il est désormais prévu que le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié doit mentionner la nature, le montant et le taux de ces cotisations et contributions patronales d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute. Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et contributions salariales ».
Mais, ce n’est pas tout. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les pouvoirs publics décidèrent d’élaborer en 2003, le « titre emploi entreprise ». L’objectif de ce TEE était de permettre d’accomplir, en une seule fois, les formalités sociales liées à l’emploi. Cependant, pour être applicable, cette mesure devait être accompagnée de décrets. Or, les indispensables décrets ne sont sortis qu’au compte goutte. Devant l’échec du système, fut crée en 2005 le « service chèque emploi pour les très petites entreprises », géré par les URSSAF…Ainsi, après avoir transformé le bulletin de paie en usine à gaz, les pouvoirs publics prenaient conscience, dix ans après, de la nécessaire simplification. Le problème est que les mesures de détaxation des heures supplémentaires risquent de compliquer encore la fiche de paie.  Comme nous avons eu maintes fois l’occasion de le signaler, les véritables nouveautés et modifications en droit du travail seraient celles de la simplification…..Mais, à première vue, celle-ci semble plus difficile à mettre en œuvre que des mesures de détaxation….